Financer son projet

Les dispositifs de financement

Les différents dispositifs financiers existant

Comme le rappelle la CRE, la commission de régulation de l’énergie, dans son étude sur les coûts et la rentabilité des énergie renouvelables en France métropolitaine (2014), « les parcs éoliens à terre sont généralement développés par une société de projet dédiée avec un financement sans recours, pour lequel la majorité des investissements est financée par dette bancaire tandis que le solde l’est par un apport en fonds propres des actionnaires », avec un ratio moyen entre dette et fonds propres de 80 % - 20 % dans le panel étudié.

Les dispositifs de soutien à la filière ont évolué ces dernières années :

1. Obligation d'achat

Jusqu’en 2015, ils reposaient, pour tous les types d’infrastructures éoliennes, sur une obligation d’achat, dispositif incitatif mis en place par l’État au début des années 2000. Dans ce système, les producteurs d’énergie éolienne bénéficiaient d’un tarif d’achat garanti, fixé par arrêté le gouvernement. Le surcoût pour les acheteurs était compensé par la CSPE (Contribution au service public de l’électricité), permettant ainsi le soutien aux énergies renouvelables en France. Cette contribution, proportionnelle à l’électricité consommée, était prélevée sur les clients finaux.

2. Complément de rémunération 

En 2016, le cadre réglementaire évolue. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit un nouveau dispositif, moins dispendieux pour l’État et conforme au droit européen : l’électricité produite par les parcs éoliens est vendue directement par le producteur sur le marché de l’électricité. En plus du produit de la vente, un complément de rémunération lui est versé par EDF afin d’assurer la rentabilité du projet, qui vient donc remplacer l’obligation d’achat pour les installations de grande puissance. Cette prime, précise le gouvernement, « est calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence ». Le surcoût pour EDF est compensé par la CSPE.

3. Appel d'offres pluriannuels 

À partir de 2017, des appels d’offres pluriannuels sont ainsi mis en place pour les parcs éoliens de grande taille (plus de six éoliennes*). Les producteurs sont mis en concurrence afin d’améliorer la compétitivité du développement des énergies renouvelables.

Si le prix de marché est inférieur au prix acté dans l’appel d’offre, un complément de revenu est garanti au producteur ; dans le cas inverse, la différence est rendue par le producteur à l’État.

4. Système de guichet ouvert

En parallèle de ce système d’appels d’offre, qui concerne la grande majorité des parcs éoliens en France actuellement, un système de guichet ouvert, avec complément de rémunération, est prévu pour les petites installations. Les critères sont les suivants : des projets de six éoliennes au maximum*, dont la capacité totale est limitée à 12 MW, les aérogénérateurs ne devant pas dépasser 137 mètres de hauteur. Cela peut concerner, par exemple, des zones d’implantation soumises à des contraintes aéronautiques ou militaires.

Dans le système de guichet ouvert, le prix est fixé par un arrêté tarifaire de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie. EDF a une obligation d’achat aux prix fixé et peut ensuite distribuer l’électricité produite ou la revendre sur le marché.

5. Les CPPA

Il existe enfin un système de contrat de vente directe, dit des CPPA (Corporate power purchase agreement), encore marginal en France mais appelé à se développer. Il s’agit de contrats de vente d’électricité conclus directement entre le producteur d’énergie renouvelable et le consommateur final, qui peut être, par exemple, une entreprise ou une collectivité locale.

Ce système de gré à gré, à un prix convenu et pour une durée déterminée, se développe à mesure que les engagements des parcs actuels, fondés sur des systèmes de complément de rémunération, arrivent peu à peu à échéance. Ils peuvent notamment intéresser des collectivités territoriales à la recherche de sources d’approvisionnement en électricité compétitives, surtout dans un contexte d’incertitude sur les prix et désireuses de s’engager dans la transition écologique.